Les statuts de l'A.P.E.

S T A T U T    

CHAPITRE 1      DENOMINATION - OBJET  -  SIEGE  - COMPOSITION  - DURÉE

Il est formé, entre les signataires des présents statuts, une association à but non lucratif dénommée :

« ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES DU LYCÉE ALEXANDRE DUMAS »

ci-après désignée : l’Association.

Le Lycée Alexandre Dumas est désigné ci-après par le terme  ‘’ l’Etablissement ‘’.

ARTICLE 2

L’Association a pour objet :

• D’organiser dans le cadre d’un établissement  dénommé « LYCEE ALEXANDRE DUMAS » l’enseignement  de la maternelle au baccalauréat, selon les programmes  et les méthodes de l’Education Nationale Française.

• D’assurer la gestion de l’Etablissement.

• De promouvoir et assurer la responsabilité, dans l’intérêt des élèves et de leurs familles, des activités Périscolaires à caractère éducatif, culturel et sportif, proposées et organisées dans le cadre du Conseil d’Etablissement.

• D’acquérir, louer, aménager et améliorer les locaux à usage scolaire.

ARTICLE 3

Le siège de l’association est fixé au sein de l’établissement du Lycée Alexandre Dumas, Rue Marcadieu – Bourdon, Port-au-Prince, HAITI.

Il peut être déplacé sur simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 4

Est membre de l’Association toute personne, parent ou représentant légal, ayant  au moins un enfant inscrit dans l’Etablissement.

Toute inscription au Lycée  Alexandre Dumas emporte adhésion aux présents statuts.

ARTICLE 5

La qualité de membre de l’association se perd, après constatation par le Conseil d’Administration :

• que le membre, régulièrement mis en demeure de s’acquitter, n’est pas en règle financièrement avec l’Association ;

• ou que le ou les élèves dont le membre est responsable ont été rayés des listes de contrôle de l’Etablissement.

ARTICLE 6

La durée de l’Association est illimitée, sauf les cas de dissolution prévus par les présents statuts.

CHAPITRE 2   -   ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 7

L’Assemblée Générale se compose des membres en règle financièrement avec l’Association, ayant acquitté les droits de première inscription, d’inscription annuelle et de scolarité.

ARTICLE 8

Les membres qui ne sont pas en règle financièrement, dont la liste est remise avant l’ouverture au président de séance, peuvent assister aux travaux de l’Assemblée Générale, sans droit de vote.  Ils ne peuvent se porter candidat à aucune fonction élective.

ARTICLE 9

Le Conseil d’Administration peut inviter toute personne à participer, avec voix consultative, aux travaux d’une Assemblée Générale pour tout ou partie de l’ordre du jour.

ARTICLE 10

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration, ou à défaut, par le Vice-Président.

Le secrétariat est assuré par le Secrétaire du Conseil d’Administration, ou à défaut, par le Secrétaire Adjoint ou un autre membre du Conseil d’Administration.

ARTICLE 11

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit, au siège de l’Association, deux fois par an :

• au plus tard le premier jeudi du mois de juin, pour la première,
• et au plus tard le premier jeudi du mois de décembre, pour la deuxième

(ou, si ces jours sont fériés, le premier jour ouvrable précédant ou suivant la date prévue).

ARTICLE 12

Une Assemblée Générale extraordinaire, comportant un ordre du jour spécifique, peut être convoquée à tout moment par le Conseil d’Administration, à son initiative ou sur demande écrite signée d’un quart au moins des membres de l’Association, adressée au Président du Conseil d’Administration.  Dans ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu au plus tard le huitième jour suivant la réception de la demande.

L’Assemblée Générale extraordinaire est exclusivement compétente dans les cas suivants : modification des statuts, mise en cause de la responsabilité des dirigeants de l’association, dissolution de l’association.

ARTICLE 13

Les convocations à une Assemblée Générale ordinaire sont adressées aux associés au moins dix (10) jours avant la date de la réunion.

Dans le cas d’une Assemblée Générale extraordinaire, ce délai est ramené à huit (8) jours, ou à quarante-huit (48) heures, suivant l’urgence du problème posé.

ARTICLE 14

Les convocations à une Assemblée Générale mentionnent l’ordre du jour dans lequel sont inscrites toutes les questions qui feront l’objet des débats de l’Assemblée.

Sont ajoutées à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale ordinaire toutes propositions portant la signature d’au moins cinq (5) membres et déposées au Secrétariat de l’Association au moins cinq (5) jours avant la date de la réunion.

ARTICLE 15

L’Assemblée Générale ordinaire est valablement constituée lorsque le quart des membres est présent ou représenté. Lorsque l’Assemblée Générale ordinaire ne s’est pas réunie, faute de quorum, celle-ci se tient le même jour une (1) heure après l’heure de la première convocation.  Dans ce cas, l’Assemblée Générale ordinaire délibère et décide valablement quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés.

Sauf en cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire est valablement constituée lorsque le tiers des membres est présent ou représenté.  Lorsque l’Assemblée Générale extraordinaire ne s’est pas réunie, faute de quorum, celle-ci se tient le même jour une (1) heure après l’heure de la première convocation.  Dans ce cas, l’Assemblée Générale extraordinaire délibère et décide valablement quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés.

ARTICLE 16

Un membre peut être le mandataire d’un ou de plusieurs autres membres, sans que le nombre de membres représentés puisse dépasser quatre (4).

Les pouvoirs écrits des mandataires sont réunis au secrétariat de l’Association au plus tard avant l’ouverture de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 17

Nul ne peut prendre la parole sans l’avoir sollicitée et obtenue du Président de séance.

Toutes discussions étrangères aux buts de l’Association sont formellement interdites.

ARTICLE 18

L’Assemblée Générale délibère en suivant l’ordre du jour.

L’ordre du jour épuisé et les propositions déposées à l’avance traitées, les questions d’intérêt général peuvent être débattues.

Aucun cas personnel ne peut être abordé en Assemblée Générale.

Toute motion d’ordre fait l’objet d’un vote immédiat.

ARTICLE 19

Le droit de vote est exercé personnellement par  toute personne membre de l’Association à jour financièrement avec l’Etablissement.

Son conjoint non divorcé ou séparé de corps peut le représenter de droit.

Le nombre de votes par membre correspond au nombre d’élèves scolarisés au Lycée Alexandre Dumas, dont il est responsable.

Le mandataire vote pour les membres qu’il représente.  Le nombre  total de voix dont il dispose, inclus les siennes, est alors limité à cinq (5) à l’exception des parents ayant plus de cinq (5) enfants scolarisés dans l’établissement.

ARTICLE 20

Les votes se font habituellement au scrutin secret, ou à main levée, si la demande en est formulée. Dans le cas d’un scrutin secret, le Président de séance se fait assister de deux (2) scrutateurs volontaires qui en assurent le dépouillement.

ARTICLE 21

L’adoption d’une proposition ou d’une motion est acquise à la majorité des voix valablement exprimées.

En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.

ARTICLE 22

Les décisions de l’Assemblée Générale, régulièrement prises, ont force d’obligation.

L’Assemblée Générale statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Association dans le cadre des règles qu’elle se fixe par les présents statuts.

ARTICLE 23

L’Assemblée Générale, au cours de ses séances :

• élit neuf (9) de ses membres pour constituer le Conseil d’Administration de l’Association (séance du mois de juin) ; les membres du Conseil d’Administration sont renouvelables par tiers chaque année ;
• en cas de vacance de poste, élit un nouvel administrateur ou confirme l’administrateur remplaçant désigné par cooptation par le Conseil d’Administration, lequel termine le mandat de celui qu’il remplace ;

• adopte le budget de l’Etablissement (séance du mois de décembre) ;

• élit deux commissaires aux comptes (séance du mois de décembre) ;

L’Assemblée Générale ordinaire du mois de juin constitue l’Assemblée Générale annuelle au cours de laquelle le Conseil d’Administration rend compte de sa gestion par un rapport d’activité et un rapport financier.  Chacun de ces rapports est soumis par vote à l’Assemblée.

Cette Assemblée Générale, au vu du rapport des commissaires aux comptes, délibère et se prononce sur le quitus à donner concernant la gestion du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale délibère sur toute proposition du Conseil d’Administration impliquant des modifications de patrimoine de l’association (hors budget de fonctionnement).

ARTICLE 24

L’Assemblée Générale examine toute convention intéressant l’Association et autorise le Conseil d’Administration à les signer.

CHAPITRE 3  -  CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 25

Le Conseil d’Administration se compose de treize (13) membres, dont :

• neuf (9) administrateurs élus parmi les membres de l’Association dont  quatre (4) Français au moins, (les membres qui font partie du personnel de l’Etablissement et leurs conjoints ne sont pas éligibles)

• quatre (4) administrateurs de droit : un (1) représentant de l’Ambassade de France désigné par l’Ambassadeur, le Chef d’Etablissement, le Directeur du Primaire, le Gestionnaire Comptable.

Siègent à titre consultatif, l’élu de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) ou son représentant et deux (2) représentants de l’Association du Personnel du Lycée Alexandre Dumas  (APLAD).

ARTICLE 26

Les neuf (9) administrateurs élus parmi les parents siègent au Conseil d’Administration pour trois (3) ans.  Ils sont élus au cours de l’Assemblée Générale de juin et sont renouvelables par tiers chaque année.  

ARTICLE 27

En cas de démission, d’incapacité durable ou d’absence prolongée, le Conseil peut coopter un nouveau membre en remplacement jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.

ARTICLE 28

Le bureau du Conseil d’Administration se compose de :

• un Président
• un Vice-Président
• un Trésorier
• un Trésorier Adjoint
• un Secrétaire
• un Secrétaire Adjoint
• trois Membres

Les neuf (9) administrateurs élus se réunissent chaque année après l’Assemblée Générale du mois de juin,  sous la présidence du plus âgé d’entre eux, pour élire en leur sein les membres du bureau.  Le Président ou le Vice-président et le Trésorier doivent être français.  Le résultat de ces élections est communiqué aux membres de l’Association par courrier dans le meilleur délai.

Le Président, ou en cas d’empêchement ou de délégation expresse, le Vice-Président, représente l’Association et son Conseil d’Administration dans tous les actes de la vie civile et agit en leur nom.

Le Secrétaire ou en son absence, le Secrétaire Adjoint, assure la rédaction des procès-verbaux des séances du Conseil.  Il est responsable de la correspondance, du classement et de la conservation des archives.

ARTICLE 29

Le Conseil d’Administration est responsable de la gestion de l’Etablissement devant l’Assemblée Générale.

• Il suit l’organisation et le fonctionnement pédagogique et administratif de l’Etablissement.

• Il prépare et convoque les assemblées générales.

• Il élabore le budget de fonctionnement et d’investissement (investissements à réaliser et les équipements à acquérir), fixe et répartit le montant des droits de première inscription, d’inscription annuelle et de scolarité et les soumet à l’Assemblée Générale. 

• Il arrête le règlement comptable de l’Etablissement et fixe les modalités d’exécution du budget.

• Il exécute confidentiellement l’attribution de bourses locales dans la limite des crédits votés à cette fin par l’Assemblée Générale.

• Sur proposition du Chef d’Etablissement, il recrute le personnel local, après avoir soumis pour avis toutes les candidatures à des emplois administratifs et d’enseignant à la Commission Tripartite des Recrutés Locaux (CTRL).  Il fixe leur rémunération en fonction de la grille indiciaire en vigueur.
• Il est informé sur la nomination des personnels recrutés par l’Etat français ou toute entité le représentant.

• Il recueille les avis et suggestions du Conseil d’Etablissement et décide des suites à y donner.

• Il choisit  ses représentants au Conseil d’Etablissement  et au Conseil d’Ecole.

Dans le cas où le Conseil discuterait de questions relatives à un emprunt garanti par l’Etat français, les décisions ne pourraient être prises que sur avis conforme de l’Ambassade de France, dûment mentionné au procès-verbal.

ARTICLE 30

Le Conseil d’Administration se réunit au  moins une (1) fois par trimestre et obligatoirement avant toute Assemblée Générale.  Il est valablement constitué lorsque la majorité de ses membres est présente, sous réserve que chaque membre ait été régulièrement convoqué.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des membres présents et consignées immédiatement dans un registre prévu à cet effet.  En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

CHAPITRE 4  -  DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 31

Les ressources de l’Etablissement se composent des  droits de première inscription, d’inscription annuelle et de scolarité. S’y ajoutent les emprunts, les subventions, les dons et toutes autres recettes qui lui sont spécialement affectées.

ARTICLE 32

L’inscription annuelle vaut cotisation à l’Association.  Elle est due par tout membre pour chaque élève inscrit dans l’Etablissement et dont il est légalement responsable.  Elle est exigible lors de l’inscription ou de la réinscription de l’élève pour chaque année scolaire.

Le montant  des droits d’inscription annuelle est fixé par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil  d’Administration.

Aucun remboursement ou minoration des droits d’inscription annuelle ne peut être accordé à aucun membre.

ARTICLE 33

Les droits de première inscription sont dus à l’Association pour chaque élève nouvellement scolarisé dans l’Etablissement.  Ils sont exigibles dès la notification au responsable légal de l’élève de l’acceptation de celui-ci dans l’Etablissement et ne peuvent être perçus qu’une seule fois au cours d’une scolarité continue.  Si la scolarité est interrompue pour une durée égale ou supérieure à six (6) mois, trente pour cent (30%) des droits de première inscription sont exigibles. Si la scolarité est interrompue pour une durée égale ou supérieure à deux (2) ans, la totalité des droits de première entrée sont de nouveau exigible.

Le montant des droits de première inscription entrée est fixé par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.

ARTICLE 34

Les droits de scolarité sont dus, pour chaque élève, par le responsable légal de celui-ci.  Ils sont payables trimestriellement, au cours du premier mois du trimestre.

Le montant des droits de scolarité est approuvé par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.  Il est notamment fonction de la classe dans laquelle l’élève est scolarisé et de sa nationalité.

Dans le cas d’admission tardive ou de départ anticipé de l’élève le trimestre en cours est dû dans son intégralité.

ARTICLE 35

Les recettes et les dépenses de l’Etablissement sont exécutées dans le cadre du budget annuel.  L’exercice budgétaire correspond à l’année civile.  L’exécution budgétaire (recettes et dépenses) commence donc chaque année le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

ARTICLE 36

Les recettes de l’Etablissement sont perçues pour couvrir l’ensemble des dépenses.  Toutefois, les droits de première inscription et les droits d’inscription annuelle sont prioritairement affectés à la ligne budgétaire ‘’ Investissements’’.

Les dons et les subventions sont utilisés conformément à la volonté des donateurs.  Les recettes non prévues au budget  font partie de la masse des recettes de l’Etablissement et sont affectées en cours d’exercice par le Conseil d’Administration.  Les recettes sur emprunts sont utilisées conformément aux  dispositions des contrats d’emprunt.

ARTICLE 37

Le budget de l’Etablissement est préparé par le Chef d’Etablissement, le Gestionnaire Comptable et le Trésorier du Conseil d’Administration, assisté du Trésorier Adjoint. Le Conseil d’Administration présente le budget en équilibre à l’Assemblée Générale ordinaire du mois de décembre. Les ressources d’emprunts sont prises en considération pour la réalisation de l’équilibre budgétaire. Toutefois, un emprunt peut être contracté uniquement pour financer des dépenses d’investissement, lorsque la durée de vie de l’investissement envisagé est au moins égale à celle de l’emprunt lui-même.

Après discussion, l’Assemblée Générale vote le budget.  Elle peut modifier les propositions du Conseil d’Administration.  Toutefois, une diminution des recettes doit s’accompagner d’une diminution équivalente des dépenses. L’augmentation des dépenses n’est possible qu’avec une augmentation de même montant des recettes. Si l’Assemblée Générale refuse de voter le budget, ou ne le vote pas en équilibre, le budget de l’exercice en cours, à l’exception des recettes d’emprunts et des dépenses d’investissement, est reconduit jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.  Si celle-ci refuse à nouveau de voter le budget, la reconduction précédente est alors maintenue, de plein droit, jusqu’à la fin de l’exercice.

ARTICLE 38

Le Chef d’Etablissement, ordonnateur des dépenses, engage celles-ci dans la limite des crédits ouverts au budget, en collaboration avec le Conseil d’Administration.

ARTICLE 39

Le Trésorier de l’Association est responsable du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses.  Il suit l’exécution des comptes et du budget.

Il signe les chèques qu’il émet en règlement des dépenses.  En son absence, la signature est assurée par le Trésorier Adjoint.  Tous les chèques doivent être contresignés par le Président ou, à défaut, par le Vice-Président du Conseil d’Administration.

Le Trésorier Adjoint assiste le Trésorier dans toutes ses tâches.

Sur délégation du Trésorier de l’Association, l’Agent comptable de l’Etablissement procède, pour compte de celui-ci, à l’encaissement des recettes de l’Association et en délivre reçu.

ARTICLE 40

Le Conseil d’Administration gère les biens meubles et immeubles de l’Association.  Il prend toute mesure nécessaire pour la sauvegarde de ceux-ci.  Il doit obtenir l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale pour contracter des emprunts, quel qu’en soit le montant.  Les cessions de biens mobiliers ou immobiliers nécessitent l’accord préalable de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 41

A la clôture de chaque exercice budgétaire, les commissaires aux comptes désignés par l’Assemblée Générale examinent les comptes de l’Etablissement. Ils consignent alors leurs observations dans un rapport écrit destiné à l’Assemblée Générale ordinaire du mois de juin.

Ils interviennent en cours d’exercice pour examiner les comptes de l’Etablissement, à la demande du Président, du Trésorier, du Chef d’Etablissement, du tiers des membres du Conseil d’Administration, ou du tiers des membres de l’Association.

Après chaque intervention, les commissaires aux comptes préparent un rapport destiné à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 42

Lors de sa séance de juin, l’Assemblée Générale, sur rapport de ses commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’Etablissement pour l’exercice clos.  Elle donne quitus de leur gestion aux membres du Conseil d’Administration.  Au cours de la même séance, l’Assemblée Générale adopte les modifications budgétaires, tenant compte d’une part des résultats de l’exercice qui vient de se terminer, et d’autre part des rectificatifs résultant du nombre exact des élèves inscrits dans l’Etablissement pour l’année scolaire en cours.

CHAPITRE 5  -  LYCEE ALEXANDRE DUMAS

PROGRAMMES ET NORMES PEDAGOGIQUES

ARTICLE 43

Le Lycée Alexandre Dumas dispense un enseignement conforme aux programmes officiels français et organisé selon les méthodes et les normes pédagogiques françaises.  L’étude de la civilisation et de la culture haïtienne peut être intégrée à ces programmes, compte tenu des aménagements nécessaires, sans aucune modification des horaires du programme français.

ARTICLE 44

Le nombre moyen d’élèves par classe est fixé à vingt cinq (25). Ce chiffre peut être porté à un maximum de vingt huit (28).  Toutefois, ce dernier chiffre peut être révisé sur proposition du Chef d’Etablissement, après avis du Conseil d’Etablissement et du Conseil d’Administration.

ARTICLE 45

La structure pédagogique du Lycée Alexandre Dumas se compose :

• du cycle I d’enseignement élémentaire (PSM-MSM)
• du cycle II d’enseignement élémentaire (GSM-CP-CE1)
• du cycle III d’enseignement élémentaire (CE2-CM1-CM2)
• du premier degré d’enseignement secondaire (6^e -5^e -4^e -3^e )
• du second degré d’enseignement secondaire (2^e-1^ère –Terminale)

ADMISSION DES ELEVES

ARTICLE 46

Est admis de droit à poursuivre des études dans l’Etablissement, sous réserve de l’adhésion du responsable légal aux présents statuts :

• tout élève français provenant d’un établissement public ou privé sous contrat en France ou d’un établissement  français de l’étranger conventionné  par le Ministère de l’Education Nationale Français

• tout élève ayant  suivi au Lycée Alexandre Dumas les cours l’année précédente, sauf  décision contraire de chef d’Établissement sur proposition du Conseil compétent ;

Est également admis de droit, dans la limite des places disponibles et au vu de son livret scolaire :

• tout élève français ayant suivi sa scolarité dans un système éducatif différent de celui de l’Education Nationale Français

• tout autre élève de l’enseignement public français, d’un établissement privé français conventionné, d’une école française de l’étranger, ou ayant suivi les cours du CNED (Centre National d’Enseignement à Distance).

ARTICLE 47

Les autres candidats peuvent être admis, dans la limite des places disponibles, s’ils ont l’âge scolaire requis.  Ils subissent alors un examen de niveau.  Cet examen est anonymé.  Les résultats sont examinés par une commission d’admission  présidée par le Chef d’Etablissement et comprenant des enseignants et des représentants du Conseil d’Administration de l’APE.  La commission détermine en début de séance le bonus accordé aux enfants d’anciens élèves du Lycée Alexandre Dumas ou à ceux ayant des frères et sœurs dans l’établissement.

Toujours dans la limite des places disponibles, un élève français ayant suivi ses études dans un système d’éducation différent de celui de l’Education nationale française devra subir également un examen de niveau.

PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT

ARTICLE 48

Le personnel du Lycée Alexandre Dumas se compose du personnel enseignant, du personnel d’éducation et de surveillance, du personnel administratif, technicien, ouvrier de service et de santé (ATOSS).

ARTICLE 49

Les traitements et salaires du personnel recruté sur place sont fixés selon les titres de capacité, l’ancienneté et l’expérience acquise, en fonction de la grille indiciaire adoptée par la commission ad hoc, comprenant des représentants de l’Association des parents d’élèves (APE) et des représentants du personnel du lycée.

Tout engagement donne lieu à un contrat annuel conforme à la législation locale, passé entre l’Association des Parents d’Elèves et l’intéressé, comprenant une période probatoire de trois (3) mois.

Après la première année d’exercice, le contrat annuel peut devenir un contrat à durée indéterminée, sur avis de la commission tripartite des recrutés locaux (CTRL).

L’Association des Parents d’Elèves peut passer un contrat à durée déterminée avec un enseignant, en cas de suppléance.  Ce contrat ne peut excéder une année.

Un enseignant ne peut refuser d’assurer au plus deux (2) heures supplémentaires.  S’il n’effectue pas une charge horaire complète, il ne peut refuser d’assurer des heures complémentaires, à concurrence de celle-ci.

La charge de travail du personnel administratif peut, sur décision du Conseil d’Administration, comprendre l’exécution de tâches administratives pour le compte de l’Association, avec l’accord du Chef d’Etablissement.

ARTICLE 50

Les membres du personnel enseignant et administratif rémunérés par l’Etablissement sont dispensés du paiement des droits de scolarité pour leurs enfants élèves de l’Etablissement, au prorata de leur charge horaire, et dans tous les cas où ces droits ne sont pas pris en charge par ailleurs à quelque titre que ce soit.  Dans le cas d’une prise en charge partielle, le principe de la gratuité s’applique seulement sur la partie résiduelle.

DIRECTION

ARTICLE 51

Le Lycée Alexandre Dumas est dirigé par un personnel de direction relevant du Ministère de l’Education Nationale français.

Le Chef d’Etablissement est nommé par l’Etat Français, ou toute entité le représentant.

ARTICLE 52

Le Chef d’Etablissement est responsable devant le Conseil d’Administration de l’organisation et du fonctionnement administratif et pédagogique de l’Etablissement.

Il met en place et préside le Conseil d’Etablissement.

Il prépare avec le concours du Gestionnaire Comptable, en liaison avec le Trésorier du Conseil d’Administration, le budget de l’Etablissement sur la base des structures pédagogiques retenues et le soumet au Conseil d’Administration.

Il engage les dépenses dans le cadre du budget et les limites qui lui sont consenties par le Conseil d’Administration.

Il propose au Conseil d’Administration la nomination des personnels recrutés sur place.

CONSEIL D’ETABLISSEMENT  ET  CONSEIL D’ECOLE ET CONSEIL DU SECOND DEGRÉ

ARTICLE 53

Il est créé un Conseil d’Etablissement, un Conseil d’Ecole et un Conseil du Second Degré conformes à la réglementation française.  L’élection des représentants de l’Association au sein de ces trois instances s’effectue en conformité de la réglementation française.

ARTICLE 54

Le Conseil d’Etablissement a les compétences suivantes :

• Il vote le règlement intérieur de l’Etablissement
• Il donne tout avis et présente au Conseil d’Administration toute suggestion sur le fonctionnement  pédagogique 
• Il examine toutes les questions intéressant la vie de l’Etablissement et de la communauté scolaire, notamment :

• la structure pédagogique de l’Etablissement

-     la suppression ou la création de classes et d’options

-     la mise en œuvre du projet pédagogique

-     l’organisation du temps scolaire

-     le choix des manuels scolaires

-     l’adhésion éventuelle à une opération de formation continue ou à toute convention ayant un objet  

pédagogique            

-     l’information du personnel, des parents et des élèves

-     les activités sportives et socio-éducatives annexes

• Il examine les propositions du Consei d’Ecole et du Conseil du Second Degré
• Il est tenu informé du budget de l’Etablissement

Le Conseil d’Ecole a les compétences suivantes :

• Il soumet des propositions au Conseil d’Etablissement sur les questions ayant des conséquences sur le  fonctionnement et la vie de l’école

Le Conseil du Second Degré a les compétences suivantes :

• Il soumet des propositions au Conseil d’Etablissement sur les questions ayant des conséquences sur le fonctionnement et la vie du Collège et du Lycée.

REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 55

Le règlement intérieur du Lycée Alexandre Dumas est préparé et voté par le Conseil d’Etablissement.

Il est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration de l’Association.

CONSEIL DE DISCIPLINE

ARTICLE 56

Le conseil de discipline est habilité à se prononcer sur toute proposition motivée de sanction d’un élève.  Sa

composition est conforme à la réglementation française.

Il est convoqué à l’initiative du Chef d’Etablissement et se réunit dans un délai d’au moins huit (8) jours.  Il siège dans l’Etablissement.

ARTICLE 57

Les décisions du Conseil de Discipline peuvent être soumises à l’arbitrage du Conseiller Culturel de l’Ambassade de France.

SANCTIONS DISCIPLINAIRES

ARTICLE 58

Les sanctions disciplinaires sont prises dans le respect des procédures disciplinaires établis par le Ministère de l’Education Nationale Français. Le Chef d’Etablissement  a notamment la possibilité d’ exclure un élève pour une durée maximum de huit (8) jours sans passer par le Conseil de Discipline.

Un élève peut ne pas être réinscrit l’année suivante par  le Chef d’Etablissement, sur recommand